Résiliation judiciaire d’un bail commercial aux tords exclusifs du locataire

Obtention ce 12 septembre 2023 de la résiliation judiciaire d’un bail commercial aux tords exclusifs du locataire.

Je suis ravie de cette décision rendue, pour laquelle je représentais le bailleur. C’est avec beaucoup d’appréhension que j’ai entamé cette procédure en raison du statut des baux commerciaux, très protecteur pour le locataire.

Ce dernier s’était octroyé la liberté d’y effectuer des travaux sans autorisation préalable du bailleur en violation des dispositions contractuelles. Et surtout, il ne réglait plus son loyer et n’y exerçait plus d’activité.

3 années de bataille acharnée, pour laquelle le doute m’a habité jusqu’à l’ordonnance de clôture.

Quel soulagement lorsque la décision a été rendue !

Quel plaisir de lire un dispositif aussi étayé qui allait dans le sens du demandeur!

Quelle satisfaction que celle d’avoir convaincue le juge en droit et en fait !

Maintenant, place à l’exécution de la décision!