Avocate des artisans, des commerçants et des entrepreneurs
La décision de lancer une activité artisanale suppose d’avoir défini un projet. Une étape parmi tant d’autres qui conduit nécessairement au choix du statut juridique à choisir.
Il existe une panoplie de statut permettant à l’artisan d’exercer son activité en toute légalité. Il peut opter pour l’exercice de son activité en entreprise individuelle, c'est-à-dire en nom propre ou en nom personnel. Il peut également opter pour la création d’une forme sociale notamment une EURL ou une SASU pour celles qui sont des formes les plus courantes.
Pour ce faire, il se doit de répondre à plusieurs questions :
- Souhaite-t-il exercer seul ou avoir des associés?
- A-t-il besoin de limiter sa responsabilité ?
- Prévoit-il de faire entrer, tout de suite ou ultérieurement, des investisseurs dans le projet ?
- Quel système de gouvernance recherche-t-il pour la future entreprise ?
- Quelles sont les options fiscales choisies en matière d’imposition ?
- Le choix de l’entreprise individuelle
Exercer en entreprise individuelle présente des avantages et des inconvénients. Les avantages de toute entreprise individuelle sont :
- La liberté d'entreprendre de nouvelles activités
- la simplicité de constitution et la simplicité de fonctionnement. L’entrepreneur n’est pas en charge de procédures lourdes comme dans le cas des sociétés
- L’autonomie
- Un régime fiscal explicite
- Les principaux inconvénients sont : les charges sociales qui s’élèvent proportionnellement à son bénéfice
Des bénéfices croissants riment avec des impôts croissants : plus l’entreprise fait de bénéfices, plus le chef d’entreprise paie des impôts, et cela indépendamment des sommes réinvesties.
Quant à la constitution de son entreprise, l’artisan doit simplement immatriculer son entreprise auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat, immatriculation dont il peut être dispensé s’il n’exerce son activité artisanale qu’à titre accessoire.
Si l’artisan souhaite adopter le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour limiter sa responsabilité financière, il devra en plus de cette immatriculation, rédiger une déclaration d’affectationet la déposer au Centre de formalité des entreprises.
Le choix de créer une société
En cas d’exercice en société, l 'EURL (SARL constituée d'un seul associé) est plus sécurisante car la responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports. La SASU est pour sa part réservée aux projets de plus grande envergure car il est possible d'accueillir des investisseurs.
L'associé unique d'une EURL ou d'une SASU bénéficie de la limitation de responsabilité au montant de ses apports (dans la mesure où il peut éviter de fournir des garanties personnelles). Observons toutefois que si l'entrepreneur individuel engage, en principe, la totalité de son patrimoine, il peut bénéficier d'une protection identique à celle de l'associé d'une EURL en optant pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
La création d'une société conduit à distinguer le patrimoine de la personne morale de celui de l'associé, ce qui permet une rationalisation de la gestion comptable et fiscale de l'entreprise (la comptabilité de l'entreprise ne se confond plus avec celle de l'exploitant).
L'exploitation en EURL ou en SASU permet d'associer ultérieurement à l'entreprise un ou plusieurs partenaires sans avoir à supporter à cette occasion les impositions qui s'attachent à la mise en société d'une entreprise individuelle.
Le choix entre la forme de l'EURL et celle de la SASU repose essentiellement sur des critères d'ordre juridique (cadre « préétabli » pour l'EURL, liberté des statuts pour la SASU…). Sur le plan fiscal, la constitution d'une EURL permet à l'associé unique de garder le même régime d'imposition (impôt sur le revenu) que l'exploitant en nom, sauf option expresse pour l'impôt sur les sociétés.
La SASU quant à elle ne bénéficie pas de la même liberté de choix puisque, relevant de l'impôt sur les sociétés, elle peut seulement opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour une période de cinq exercices.
Sur le plan de la sécurité sociale, l'associé unique de l'EURL relève du même statut que l'entrepreneur individuel : assurance vieillesse et assurance maladie des non-salariés, allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants. En revanche, l'associé unique d'une SASU bénéficie du régime général de la sécurité sociale.
Par ailleurs, le choix d’exercer en forme sociale exige d’avantage de formalisme, ce qui est assez contraignant.
En résumé, ce qu’il faut retenir est qu’il existe deux manières différentes d’exercer son activité :
- En créant une entreprise individuelle
- En créant une société
Une entreprise individuelle, appelé aussi affaire personnelle ou entreprise en nom propre, ne forme qu’une seule et même personne avec son créateur. A l’inverse, une société est une entité complètement distincte de la personne qui la crée. (On parle de “personne morale”.)
